Conditions générales de vente

Signature Home Staging by Cristine — version du 25/09/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes prestations sont proposées par Cristine RICHARD – Entrepreneur individuel (EI).
Nom commercial : SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE.
SIREN : 109 500 264 – SIRET : 109 500 264 00014.
Adresse professionnelle : 3 rue du Moulin – 01100 BELLIGNAT – France.
Contact : cristine@signaturehomestaging.fr.
TVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services proposées sous le nom commercial SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE par Cristine RICHARD – Entrepreneur individuel (EI).

Elles s’appliquent aux clients professionnels et, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, aux clients consommateurs. Elles complètent le devis accepté. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues au devis prévalent sur les présentes CGV.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Article 3 – Prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• conseil et diagnostic de home staging et de valorisation immobilière ;
• conseil en aménagement, décoration, agencement, mobilier, couleurs et ambiance ;
• préparation et mise en scène d’un bien en vue de sa vente ou de sa location ;
• désencombrement, rangement, réorganisation et optimisation des espaces ;
• valorisation d’appartements témoins, balcons, terrasses et espaces extérieurs privatifs ;
• mise à disposition ou location de mobilier et d’accessoires, lorsque cela est prévu au devis ;
• conseils et prestations connexes de valorisation et d’organisation des espaces.

Le contenu exact, les limites de la mission, les livrables éventuels, le calendrier indicatif et le prix sont définis dans le devis.

Sauf mention expresse au devis, les prestations n’incluent pas la maîtrise d’œuvre, la coordination technique de corps de métiers, ni la réception de marchandises ou de travaux pour le compte du client.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le client, notamment par signature manuscrite ou électronique, sous réserve, lorsqu’il est applicable, du droit de rétractation du consommateur.

Toute modification de la mission demandée après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir, en temps utile, les informations, documents, accès et validations nécessaires à l’exécution de la prestation. Il garantit l’exactitude des informations communiquées.

Le client s’engage à laisser à SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE un accès suffisant aux locaux faisant l’objet du devis afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.

Le client autorise SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE à planter des clous, poser des chevilles ou utiliser tout dispositif de fixation similaire nécessaire à la mise en place ou à l’exposition d’accessoires dans le cadre de la prestation. Le client reconnaît qu’après leur dépose, des trous ou traces peuvent subsister. Les éventuels travaux de rebouchage, retouche ou remise en état resteront à la charge du client, sauf dommage résultant d’une faute du prestataire.

Article 6 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. L’entreprise bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La mention applicable est : « TVA non applicable – article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». En conséquence, aucune TVA n’est facturée tant que ce régime demeure applicable.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Les prestations supplémentaires demandées par le client font l’objet d’un accord préalable sur leur prix.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées au devis, le paiement s’effectue comme suit :

• 40 % du montant total du devis à titre d’acompte à la commande ;
• 60 % correspondant au solde à la fin de la prestation, à réception de la facture finale.

L’acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix et matérialise l’engagement ferme des parties, sous réserve des droits légaux de rétractation applicables aux consommateurs.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces, dans le respect des plafonds légaux applicables aux paiements en espèces.

Article 8 – Retard de paiement

8.1 Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

8.2 Clients consommateurs

En cas de retard de paiement d’un client consommateur, le prestataire pourra demander le règlement des sommes exigibles et mettre en œuvre les voies de recouvrement prévues par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Article 9 – Achats, mobilier, accessoires et intervenants extérieurs

Les achats de décoration, mobilier ou accessoires effectués spécifiquement pour la mission ne sont engagés qu’après accord du client sur leur principe et, lorsque cela est possible, sur leur budget.

Tant que le prestataire n’assure pas lui-même la réalisation de travaux relevant d’entreprises tierces, les travaux de peinture, électricité, plomberie, menuiserie ou autres corps d’état sont commandés et facturés directement au client par les entreprises concernées.

Ces entreprises demeurent responsables de leurs propres prestations, délais, assurances et dommages. SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE ne répond pas de leurs fautes, sous réserve de sa propre responsabilité éventuelle dans l’exécution de sa mission.

Article 10 – Annulation, report et modification par le client

Le présent article s’applique hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, hors cas de force majeure et hors inexécution imputable au prestataire.

En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Les dépenses engagées spécifiquement pour la commande, notamment pour l’achat de décoration, de mobilier ou d’accessoires, préalablement acceptées par le client, effectivement supportées, justifiables et non récupérables pourront en outre être facturées.

Toute demande de report ou de modification est soumise à l’accord du prestataire. Lorsque le report entraîne des coûts supplémentaires ou rend nécessaire une nouvelle intervention, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable.

Pour un client consommateur, les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie, notamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 11 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article concerne uniquement les clients ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’un droit de rétractation est légalement applicable.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, une demande expresse devra être recueillie sur un support durable. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales sont réunies, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

Lorsque des règles particulières applicables à la vente hors établissement interdisent de commencer la prestation ou de recevoir un paiement pendant une période déterminée, ces règles impératives prévalent.

Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Article 12 – Délais d’exécution

Les dates ou délais d’intervention figurant au devis sont établis en fonction des informations disponibles lors de la commande. Ils peuvent être ajustés d’un commun accord en cas de modification de la mission, d’indisponibilité du client, de retard d’un fournisseur ou d’un intervenant extérieur, ou de force majeure.

Lorsqu’une date constitue une condition essentielle pour le client, elle doit être expressément indiquée et acceptée dans le devis.

Article 13 – Mise à disposition ou location de mobilier et accessoires

Lorsque du mobilier ou des accessoires appartenant au prestataire sont mis à disposition du client, les éléments concernés, la durée, le prix éventuel et les conditions particulières sont précisés au devis ou dans un inventaire.

Le client s’engage à en assurer la garde raisonnable et à ne pas les déplacer hors du lieu convenu ni les céder à un tiers sans accord. Toute perte ou dégradation excédant l’usure normale pourra donner lieu à facturation, sur justification, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 14 – Responsabilité

Le prestataire est tenu d’exécuter sa mission avec diligence conformément au devis accepté. Les propositions de home staging, d’aménagement et de décoration comportent une dimension esthétique et ne constituent pas une garantie de vente, de location, de délai de commercialisation ni de niveau de prix du bien. Les prestations comportant une dimension esthétique et subjective, le client ne pourra invoquer des considérations exclusivement liées à ses goûts personnels pour exiger le recommencement d’une prestation conforme au devis accepté ou refuser le paiement des sommes auxquelles il s’est engagé.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’un refus du client de suivre une préconisation, ou de l’intervention d’un tiers, sauf faute propre du prestataire.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 15 – Assurance

L’assurance professionnelle est en cours de souscription à la date de la présente version.

Article 16 – Photographies et communication

Dans le cadre de ses prestations, SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE photographiera systématiquement les espaces concernés avant, pendant et après son intervention, notamment afin de documenter les différentes étapes de la prestation, de constater l’état et l’évolution des espaces et de constituer des photographies comparatives « avant/après ».

Les photographies sont réalisées exclusivement sur les espaces, aménagements, mobiliers, accessoires et éléments de décoration concernés par la prestation. SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE ne photographie pas les personnes ni les documents personnels du client.

Sauf opposition expresse du client formulée par écrit, le client autorise SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE à utiliser les photographies des espaces ainsi réalisées afin de présenter son savoir-faire et promouvoir son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses portfolios, ses supports commerciaux, publicitaires ou éditoriaux ainsi que dans la presse.

Les photographies utilisées à des fins de communication ne mentionneront ni le nom du client, ni l’adresse du bien, ni aucune information permettant d’identifier directement le client ou les occupants des lieux, sauf autorisation expresse de leur part.

Le client peut s’opposer à l’utilisation des photographies à des fins de communication en le signalant par écrit à SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE. Cette opposition concerne leur diffusion et leur utilisation promotionnelle et n’empêche pas la prise des photographies nécessaires à la documentation et au suivi de la prestation.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les documents, propositions, textes, visuels, plans d’ambiance, sélections et autres contenus originaux remis ou présentés dans le cadre de la prestation restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf accord écrit contraire, leur remise au client n’emporte pas cession générale des droits de reproduction ou d’exploitation commerciale. Le client peut les utiliser pour les besoins personnels ou internes directement liés au projet concerné.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sous réserve des règles légales applicables.

Article 19 – Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire.

Médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site internet : www.cm2c.net

Article 20 – Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à SIGNATURE HOME STAGING BY CRISTINE à l’adresse électronique cristine@signaturehomestaging.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent pleinement applicables.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’établissement des devis et factures, l’exécution des prestations, le suivi des paiements et le respect des obligations légales.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à cristine@signaturehomestaging.fr, sous réserve des obligations légales de conservation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel un droit légal de rétractation est applicable.

Mention optionnelle pour un commencement anticipé de la prestation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le client consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal, une mention spécifique doit être recueillie sur le devis ou un support durable distinct. Cette mention devra être adaptée au mode de conclusion du contrat et aux règles impératives applicables.

Retour à l’accueil